Canada Post Doc Tax

Petition body :

In June 2008, the Canada Revenue Agency (CRA) advised Quebec universities that it will not consider postdoctoral trainees as students and thus, not to issue T2202A certificates to them (letter 08-CRC-102-4, 2008-VRAA-334-10; signed by Mr. William V. Baker). This decision marks a change in status that results in the immediate taxation of the research scholarships received by postdoctoral trainees.

In preceding years the CRA received and validated T2202A filed by postdoctoral students, thus recognizing their student status within tax law. This position agreed with the pervading consensus of the academic community.  It is essential to note that this consensus was recognized by the tax court of Canada, in its appeal decision, on March 7th, 2005 in a judgment stating that the relationship of a postdoctoral trainee with his/her university is a relationship « of advanced student and professor, not one of employee and employer». It is further established that the stipend received is « in the nature of financial assistance provided to a learning postdoctoral fellow, not remuneration for services rendered by an employee to an employer. »  (Bekhor v. M.N.R. , 2005 TCC 443 (July 15, 2005)). It was thus recognized that postdoctoral trainees do not receive salaries, but rather scholarships to allow them to further refine their education. Consequently postdoctoral trainees' incomes are not taxable.

 

The confirmation of student status for postdoctoral trainees presents several advantages, not only for the trainees themselves, but equally for Canada and its future aspirations. The government declared in the 2008 budget that: "Improving Canada's competitive position means developing the best-educated, most-skilled and most flexible workforce in the world". Indeed, maintaining tax incentives for postdoctoral trainees 1) attests to Canada's willingness to support scientific research and technological development by presenting an enticing environment to foreign postdoctoral graduates; 2) encourages bright Canadian students to pursue their graduate studies in Canada, by providing dynamic and enterprising contexts for their education; 3) allows established academics and laboratory directors to pursue research excellence by attracting the best young minds with competitive financial compensation without cutting into their operating budgets.

The decision to deny student status to the postdoctoral trainees, and thus to tax them, comes a year after the federal government announced its Science and Technology strategy which is focused on making Canada a world leader in these fields. It is unfortunate that young researchers will be discouraged in this regard by hasty and prejudicial decisions. It is critical that Canada demonstrate its commitment to supporting research as the prestigious scientific journal "Nature" recently published an article citing the request by the postdoctoral association of the University of Calgary that the Canadian government better the financial conditions of postdoctoral trainees (Nature, Vol. 455, 18 September 2008, page 426).

We demand :

The annulment of this CRA notice (letter 08-CRC-102-4, 2008-VRAA-334-10; signed by Mr. William V. Baker) in order to allow postdoctoral trainees to receive T2202A certificates, and to have them accepted by the CRA, thus maintaining the student status of postdoctoral trainees until such time as their status is clarified vis-a-vis the law.

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Texte de la pétition :

Récemment, l'Agence du Revenu du Canada (ARC) a signifié aux universités par écrit (lettre 08-CRC-102-4, 2008-VRAA-334-10; écrite par Mr. William V. Baker), sa volonté de ne plus considérer les stagiaires post-doctoraux comme étudiants, et donc de ne plus considérer valide l'émission du certificat T2202A auxdits stagiaires. La conséquence directe de cette annulation du statut étudiant des post-doctorants entraînerait la taxation immédiate des bourses de recherche perçues par ceux-ci.

 

Lors des précédentes années, ARC recevait et validait les certificats T2202A des stagiaires post-doctoraux, reconnaissant ainsi implicitement leur statut d'étudiant face à la loi fiscale. Cette position était en accord avec le consensus général du milieu académique. Il est important de noter que ce consensus est reconnu par la décision du 7 mars 2005 rendue par la Cour  canadienne de l'impôt, en appel, confirmant que la relation des post-doctorants avec leurs institutions est : « une relation d'étudiant d'études supérieures et de professeur, et non d'employé et d'employeur ». Il également établi dans ce jugement, au sujet des revenus des stagiaires post-doctoraux, que «  l'allocation reçue tenait d'une aide financière offerte à un boursier postdoctoral en formation, et non d'une rémunération pour des services rendus par un employé à un employeur » (Cour canadienne de l'impôt, appel numéro (2004-3301(CPP) le 7 mars 2005, à Montréal, Québec. Analyse et conclusion 39). Il est ainsi donc bien reconnu que les postdoctorants ne reçoivent pas de salaires, mais des bourses de perfectionnement qui leur permettent de poursuivre leurs formations académiques, et à ce titre, le revenu des stagiaires postdoctoraux n'est donc pas imposable.

 

Conférer le statut d'étudiant, aux postdoctorants, présente de nombreux avantages, non seulement pour les personnes directement concernées, mais également plus globalement pour le Canada et son avenir. Le gouvernement a déclaré dans le texte du budget 2008 que : « Améliorer la position concurrentielle du Canada signifie que nous devons nous doter de la main-d'oeuvre la plus scolarisée, la plus qualifiée et la plus souple au monde ». En effet, en rendant les bourses postdoctorales non-imposables, le Canada : (1) atteste sa volonté d'appuyer la recherche scientifique et le développement technologique, présentant ainsi un environnement attractif aux yeux des stagiaires postdoctorants étrangers, (2) encourage ses propres étudiants à poursuivre leurs études au Canada, en leur permettant de se former dans un milieu dynamique et entreprenant, (3) permet aux chercheurs principaux et directeurs de laboratoire d'assurer une recherche d'excellence en attirant les meilleurs jeunes scientifiques par une rémunération décente, sans toutefois couper dans les budgets de fonctionnement.

Un an après l'annonce du gouvernement fédéral de sa stratégie des sciences et de la technologie pour faire du Canada un chef de file mondial dans le domaine des sciences et technologies, il serait malencontreux de couper l'enthousiasme des futurs chercheurs par des mesures hâtives et préjudiciables.  Il est d'autant plus important pour le Canada de présenter sa volonté d'appuyer la recherche que le prestigieux journal international scientifique «Nature» a récemment publié l'avis de l'association des post-doctorants de l'université de Calgary qui incite le gouvernement du Canada à améliorer les conditions financières de ses stagiaires post-doctoraux (Nature, Vol. 455, 18 septembre 2008, page 426).

 

Nous demandons :

D'invalider l'avis envoyé par l'ARC (08-CRC-102-4, 2008-VRAA-334-10; écrite par Mr. William V. Baker) : permettant l'émission du certificat T2002A et son acceptation par l'ARC et maintenant ainsi le statut d'étudiant pour les stagiaires post-doctoraux, en attendant que la législation établisse clairement la position des stagiaires post-doctorants aux yeux de la loi.