La nouvelle Constitution a prévu un acquis important à savoir la création d'une cour constitutionnelle qui jouera un rôle majeur dans la protection des droits et des libertés et sera le gardien de l'Etat de droit.
L'entrée en exercice de cette cour constitutionnelle est tributaire de la nouvelle Assemblée du peuple, qui sera élue fin de l'année 2014, certains se sont réunis pour choisir l'une des 3 solutions suivantes:
1- Le tribunal administratif cotrôle la constitutionnalité des lois jusqu'à ce qu'une cour constitutionnelle soit érigée.
2-Rester sans tribunal administratif jusqu'aux prochaines élections.
3-La formation d'un tribunal constitutionnel provisoire.
La raison veut que c'est la 1ère solution qui devrait être choisie car le tribunal administratif existe déjà et a prouvé, à plusieurs reprises, son son intégrité et son indépendance.
Malheureusement le choix est tombé sur la 3ème solution, c'est à dire la création d'un tribunal constitutionnel provisoire.
Le danger se situe dans le fait que c'est l'ANC (l'assemblée nationale constituante) qui sera chargée de créer le tribunal constitutionnel provisoire.
Pourquoi ce choix est-il dangereux ?
- Parce que l'ANC est une assemblée constituante, élue le 23/11/2011 pour rédiger une nouvelle constitution dans un délai ne dépassant pas un an (mission terminée le 26 janvier 2014).
- Parce que l'ANC n'est pas habilitée à se comporter en parlement, qu'elle subit la majorité de la Troïka ( alliance du parti islamiste ENNAHDHA et ses partis satéllites CPR et ETTAKATOL) qui a été chassé du pouvoir fin janvier 2014 , après 2 ans de pouvoir et d'échecs sur tous les plans (politique, économique, social et sécuritaire), parce que la commission de la législation générale de l'ANC ( qui sera chargée de créer le tribunal constitutionnel provisoire ) est composée d'une majorité de la Troïka.
- Parce que nous ne voulons pas nous retrouver avec une Troïka qui propose des lois, les vote au sein de l'ANC où elle a la majorité, et les consolide par le tribunal administratif provisoire qu'elle a indirectement élu. Ce serait permettre l'instauration d'une dictature qui aura toutes les libertés de promulguer des lois pour restreindre nos droits et nos libertés, et affaiblir l'Etat de droit.
